Conditions de vente

Dernière mise à jour : 2026-01-28

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente de services juridiques en ligne proposés par LaboCorp une sous marque de Meka Avocat Inc., société constituée sous les lois du Québec, ayant son siège social au 204, Rue Notre-Dame Ouest, Suite 300, Montréal, Québec H2Y 1T3.

2. Services proposés

LaboCorp propose les services suivants :

• Incorporation d'entreprises (provinciale et fédérale)
• Création d'entreprises individuelles
• Consultations juridiques avec des avocats qualifiés
• Rédaction de documents juridiques
• Services additionnels (contrats d'actionnaires, résolutions, inscription aux taxes etc.)

3. Commande et acceptation

3.1 Processus de commande

Les commandes s'effectuent exclusivement en ligne via notre site web. Le processus comprend :

1. Sélection du service désiré
2. Paiement en ligne sécurisé
3. Collecte des informations nécessaires via notre IA ou par courriel
4. Traitement par nos avocats
5. Livraison des documents finalisés

3.2 Acceptation de la commande

Votre commande est acceptée dès réception du paiement et confirmation par courriel. Cette acceptation forme un contrat entre vous et LaboCorp.

4. Prix et paiement

4.1 Prix

Les prix sont indiqués en dollars canadiens (CAD), taxes incluses. Ils comprennent :

• Les honoraires professionnels de LaboCorp
• Les frais gouvernementaux applicables décrits
• Les taxes (TPS/TVQ) lorsque indiqués

4.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue :

• Par carte de crédit (Visa, Mastercard, American Express) via Stripe
• Par cryptomonnaies (Bitcoin, Ethereum, etc.)
• Paiement intégral requis avant le début des services

4.3 Facturation

Une facture électronique vous sera envoyée par courriel après confirmation du paiement.

5. Exécution des services

5.1 Délais

Les délais d'exécution sont indicatifs :

• Dépôt des documents : 24-48h ouvrables après réception de toutes les informations
• Délais gouvernementaux : Variables selon les instances (hors de notre contrôle)
• Consultations : Selon disponibilités, généralement sous 48-72h

5.2 Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes
• Répondre rapidement aux demandes d'informations
• Respecter les lois et règlements applicables

6. Livraison

Les documents finalisés sont livrés par courriel électronique sécurisé. Pour les consultations, les détails de connexion sont envoyés par courriel.

7. Garanties et responsabilité

7.1 Garanties

LaboCorp garantit :

• La conformité légale des documents produits
• L'expertise de ses avocats membres du Barreau
• La confidentialité des informations clients

7.2 Limitations de responsabilité

Notre responsabilité est limitée au montant payé pour le service concerné. Nous ne sommes pas responsables des :

• Délais imposés par les organismes gouvernementaux
• Refus d'enregistrement par les autorités compétentes
• Conséquences des informations erronées fournies par le client
• Dommages indirects ou consécutifs

8. Droit de rétractation

Conformément à la nature des services juridiques personnalisés, aucun droit de rétractation n'est applicable une fois les services commencés. Cependant, un remboursement peut être accordé si aucun travail n'a été effectué.

9. Annulation et remboursement

9.1 Annulation par le client

Vous pouvez annuler votre commande avant le début des travaux pour un remboursement complet (moins les frais de traitement de 50$).

9.2 Annulation par LaboCorp

Nous nous réservons le droit d'annuler une commande en cas de :

• Informations frauduleuses ou incomplètes
• Activité illégale présumée
• Conflit d'intérêts
• Mandat dépassant les compétences des membres de notre équipe
• Maque de personnel ou de temps pour livrer le service dans les délais normaux

10. Propriété intellectuelle

Les documents produits deviennent votre propriété. Cependant, les modèles, processus et méthodes de LaboCorp restent notre propriété exclusive.

11. Confidentialité

Toutes les informations échangées sont couvertes par le secret professionnel de l'avocat et notre politique de confidentialité.

12. Force majeure

LaboCorp ne peut être tenu responsable des retards ou manquements dus à des événements de force majeure (pannes informatiques, grèves gouvernementales, catastrophes naturelles, etc.).

13. Modification des CGV

Ces CGV peuvent être modifiées à tout moment. Les modifications s'appliquent aux commandes passées après leur publication.

14. Droit applicable et juridiction

Ces CGV sont régies par le droit québécois et canadien. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du Québec.

15. Médiation et arbitrage

En cas de litige, les parties s'engagent à tenter une résolution amiable avant tout recours judiciaire. Si nécessaire, le litige sera soumis à l'arbitrage selon les règles du Barreau du Québec.

16. Dispositions diverses

Si une clause de ces CGV est déclarée nulle, les autres clauses restent en vigueur. L'absence d'exercice d'un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.

17. Contact

Pour toute question concernant ces conditions de vente :
Courriel : contact@labocorp.ca
Téléphone : +1 (514) 690-0228
Adresse : 204, Rue Notre-Dame Ouest, Suite 300, Montréal, QC H2Y 1T3