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Dernière mise à jour : 2026-01-28

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LIMITATIONS DE L'IA : Notre assistant IA est un outil technologique qui peut commettre des erreurs, fournir des informations incomplètes, obsolètes ou incorrectes. L'IA ne possède pas de jugement juridique et ne peut pas remplacer l'analyse d'un avocat qualifié.

AUCUN CONSEIL JURIDIQUE : Les réponses fournies par notre IA constituent uniquement des informations générales et ne constituent en aucun cas des conseils juridiques personnalisés. Elles ne créent pas de relation avocat-client.

RISQUES D'ERREURS : L'IA peut mal interpréter vos questions, fournir des réponses inappropriées à votre situation, ou omettre des éléments cruciaux. Les conséquences de suivre aveuglément les suggestions de l'IA peuvent être graves.

ÉVOLUTION CONSTANTE DU DROIT : Le droit évolue constamment. L'IA peut ne pas être à jour avec les dernières modifications législatives ou jurisprudentielles.

CONSULTATION OBLIGATOIRE : Pour toute décision juridique importante, vous DEVEZ consulter un avocat qualifié qui pourra analyser votre situation spécifique.

1. Acceptation des conditions

En utilisant le site web de LaboCorp et ses services, vous acceptez d'être lié par ces conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services.

2. Description des services

LaboCorp fournit des services juridiques en ligne incluant l'incorporation d'entreprises, la création d'entreprises individuelles, des consultations juridiques et un assistant IA pour l'information juridique générale.

3. Utilisation de l'assistant IA

3.1 Nature de l'IA

Notre assistant IA est un outil d'information générale basé sur l'intelligence artificielle. Il ne remplace pas les conseils juridiques d'un avocat qualifié et ne crée aucune relation avocat-client.

3.2 Limitations et risques

  • Erreurs possibles : L'IA peut fournir des informations incorrectes, incomplètes ou obsolètes
  • Interprétation : L'IA peut mal comprendre vos questions ou votre situation
  • Généralité : Les réponses sont générales et peuvent ne pas s'appliquer à votre cas spécifique
  • Évolution du droit : L'IA peut ne pas refléter les derniers changements légaux
  • Complexité : L'IA ne peut pas saisir toutes les nuances d'une situation juridique complexe

3.3 Utilisation responsable

Vous vous engagez à :

  • Utiliser l'IA uniquement pour obtenir des informations générales
  • Ne pas prendre de décisions juridiques importantes basées uniquement sur les réponses de l'IA
  • Consulter un avocat pour tout conseil juridique personnalisé
  • Vérifier toute information fournie par l'IA auprès de sources fiables

4. Limitation de responsabilité

4.1 Exclusion de responsabilité pour l'IA

LABOCORP DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ concernant :

  • L'exactitude, la complétude ou l'actualité des informations fournies par l'IA
  • Les erreurs, omissions ou inexactitudes dans les réponses de l'IA
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  • Les dommages directs, indirects, consécutifs ou punitifs résultant de l'utilisation de l'IA
  • Les pertes financières, commerciales ou autres résultant de l'utilisation de l'IA

4.2 Limitation générale

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5. Propriété intellectuelle

Tous les contenus de ce site web, incluant les réponses générées par l'IA, sont protégés par les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle de LaboCorp.

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Vous vous engagez à ne pas :

  • Utiliser nos services à des fins illégales
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8. Suspension et résiliation

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès à nos services en cas de violation de ces conditions.

9. Droit applicable

Ces conditions sont régies par les lois du Québec et du Canada. Tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux du Québec.

10. Modifications

Nous pouvons modifier ces conditions à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur ce site.

11. Contact

Pour toute question concernant ces conditions d'utilisation : contact@labocorp.ca

Rappel important

En cas de doute ou pour toute question juridique importante, consultez toujours un avocat qualifié. Notre assistant IA est un outil d'information, pas un substitut à l'expertise juridique professionnelle.